FranceAgriMer en précise les modalités de mise en œuvre.
Faisant suite au régime précédent qui intégrait un programme sectoriel apicole, le nouveau programme inscrit dans le Plan Stratégique National (PSN) de la France approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne vise à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture.
Conformément à l’article 88 du règlement (UE) n°2021/2115, une aide financière de l’Union européenne est allouée aux États membres en fonction des types d’intervention dans le secteur de l’apiculture. Celle-ci s’élève pour la France et pour la programmation 2023-2027 à 6 419 062 € de crédits FEAGA par an dans le cadre d’un budget prévisionnel total annuel de 12,8 millions d’euros.
La participation de l’Union européenne au financement du programme représente 50 % des dépenses éligibles. Le dispositif d’aide s’adresse aux structures collectives ainsi qu’aux apiculteurs.
S’agissant des structures collectives, pour lesquelles les critères d’éligibilité sont spécifiques à chaque dispositif, les aides collectives sont classées par intervention conformément au PSN. Elles concernent l’assistance technique, le conseil, l’information et les échanges de bonnes pratiques ; le soutien aux laboratoires d’analyses des produits de la ruche ; la coopération avec des organisations spécialisées en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche ; la promotion, communication et commercialisation des produits de la ruche, ou encore les actions visant à améliorer la qualité des produits de la ruche.
Les aides directes aux apiculteurs visent quant à elles les investissements des actifs corporels : rationalisation de la transhumance, préservation, repeuplement et développement du cheptel apicole.
Sont éligibles à ces aides les apiculteurs qui :
– ont un SIRET actif ;
– déclarent au moins 50 colonies lors de la déclaration de ruches annuelle obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année N – 1 (pour les CUMA, 50 % des adhérents doivent déclarer plus de 50 colonies) ;
– sont affiliés ou en cours d’affiliation à la MSA (tous les adhérents pour les CUMA) ;
– et présentent un projet de 1 750 € minimum d’investissements éligibles donnant droit à une aide minimale demandée de 700 €.
Le dépôt des demandes de paiement unique est dématérialisé. Il doit être réalisé sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) au plus tard le 20 janvier N+1.
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2022-77, 9 nov 2022 : BO AGRI sommaire n° 46
Site EditionsLégislatives 14/11/2022
