Un Arrêté du 8 novembre 2022, paru au Journal Officiel du 11 novembre 2022, fixe le montant de la deuxième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Pour le Puy-de-Dôme, il ressort à :
Caisse/département |
Montant de PEC à répartir pour la 2e enveloppe PEC gel de minimis |
| 63 – Puy-de-Dôme | 25 834 € |
Arrêté du 8 novembre 2022 fixant le montant de la deuxième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
NOR : AGRS2231157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/8/AGRS2231157A/jo/texte
JORF n°0262 du 11 novembre 2022
