Un Arrêté du 21 octobre 2022, paru au Journal officiel du 4 novembre 2022, introduit la possibilité de déposer les documents comptables par voie électronique auprès du nouveau guichet unique des formalités.
Pour rappel, à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités devient la seule entité habilitée à recevoir les formalités de création, de changement de situation ou de cessation d’activité des entrepreneurs et des personnes morales. Les formalités devront être effectuées par voie électronique.
Depuis le 5 novembre 2022, il est normalement dorénavant possible, pour les entrepreneurs et les sociétés, de procéder par voie électronique au dépôt de leur documents comptables auprès du guichet unique électronique des formalités des entreprises.
A compter du 1er janvier 2023, le dépôt par voie électronique des documents comptables annuels sera effectué uniquement auprès du guichet unique des formalités.
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046520012
Actualités – Technique – CSOEC 04/11/2022
