Cette prorogation est temporaire dans l’attente des modifications introduites par la loi « Marché du travail » actuellement débattue au Parlement
Le règlement d’assurance chômage devait arriver à expiration le 1er novembre 2022. Le décret prolonge jusqu’au 31 janvier 2023 :
– Les règles d’indemnisation du chômage afin de ne pas interrompre le versement des allocations
– Les dispositions relatives au bonus-malus applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité.
Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046503431
Actualités – Technique – CSOEC 02/11/2022
