Il appartient aux États membres de prévoir, dans leur ordre juridique interne, la possibilité de régularisation de toute taxe indûment facturée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi
Si l’administration fiscale ne rembourse pas la TVA indûment payée dans un délai raisonnable après avoir été saisie d’une demande en ce sens, il en découle une atteinte au principe de neutralité fiscale.
A défaut, le juge peut accorder à l’assujetti une indemnisation adéquate de la perte occasionnée par le remboursement tardif de l’administration.
CJUE, 13 octobre 2022, aff. C-397/21
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=65DAB7B981BE8EFCB62B7E626AEE6A39?text=&docid=267136&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5641649
Actualités – Technique Site CSOEC 27/10/2022
