Les nouvelles modalités d'approbation des nouveaux programmes opérationnels et d'attribution des aides associées sont définies dans le code rural.
La France met progressivement en place la nouvelle PAC 2023-2027 qui s’appliquera sur notre territoire dès le 1er janvier 2023.
Un Décret du 21 octobre 2022, paru au Journal Officiel du 22 octobre 2022, définit le cadre réglementaire dans lequel les organisations de producteurs (OP) et associations d’organisation de producteurs (AOP) pourront établir un programme opérationnel permettant aux secteurs qu’ils représentent de bénéficier de certaines aides PAC. Celles-ci ont été choisies par la France parmi un panel d’ « interventions » proposé par le règlement européen encadrant la nouvelle PAC (Règl. (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, 2 déc. 2021, art. 42 à 68).
C’est dans son Programme national stratégique (PSN), récemment approuvé par la Commission européenne, que la France a établi la liste de interventions qui pourront être mises en œuvre via des programmes opérationnels dans certains secteurs d’activité (PSN 2023-2027, art. 50.01, 55.01 à 55.06, 58.01 à 58.05 et 64.01).
Pour ce faire, le code rural est complété par une section commune relative aux programmes et fonds opérationnels qui établit les conditions de dépôt par les OP et AOP, d’examen et d’approbation par FranceAgriMer des programmes opérationnels (C. rur., art. D. 611-26 à D. 611-35 nouv.).
– une section consacrée aux interventions, c’est-à-dire aux aides, dans le secteur de l’apiculture (C. rur., art. D. 654-116 mod. à D. 654-123 nouv.). Corrélativement, l’ancien article D. 654-116 qui définissait les modalités de demande d’aides au titre du programme national d’aide au secteur de l’apiculture, mis en œuvre dans le cadre de la précédente PAC, est abrogé ;
– une section à l’intention du secteur des fruits et légumes qui abroge et remplace celle qui encadrait les programmes opérationnels et aides qui y étaient adossées sous la précédente PAC (C. rur., art. D. 664-1 à D. 13 mod.) ;
– une nouvelle section dédiée aux interventions dans le secteur du vin (C. rur., art. D. 665-39 à D. 665-44 nouv.). Si ces aides existaient déjà sous le précédent régime PAC, elles étaient alors encadrées par un Décret autonome (D. n° 2018-787, 11 sept. 2018). Elles sont désormais fort logiquement intégrées dans le code rural ;- une nouvelle section encadrant les aides dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table (C. rur., art. D. 668-1 à D. 668-3 nouv.). Ce cadre est entièrement créé pour la PAC 2023-2027. Ce n’est en effet que depuis quelques semaines que des OP et AOP peuvent être reconnues dans ce secteur (D. n° 2022-1262, 28 sept. 2022).
Les nouveaux programmes opérationnels et les aides qui y seront associées ne pourront pas être mis en application dès le 1er janvier 2023 compte tenu du long processus d’approbation des programmes et de définition des modalités d’attribution des aides qui doit désormais s’engager entre les OP, les AOP et FranceAgriMer.
Les engagements souscrits avant le 1er janvier 2023, dans le cadre des programmes apicoles européens et des et des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, sont donc maintenus pour les années à suivre (D. art. 2, I et II).
Quant au programme national d’aide au secteur vitivinicole, établi en 2018 pour les exercices 2019 à 2023, il continuera de s’appliquer aux engagements souscrits jusqu’au 15 octobre 2023 (D. art. 2, III).
Il pourra même s’étendre aux engagements souscrits jusqu’au 15 octobre 2025 si trois conditions, garantissant un début d’exécution dès 2023, sont réunies :
– les opérations pouvant prétendre à un financement doivent avoir été partiellement mises en œuvre au plus tard le 15 octobre 2023 ;
– les dépenses exposées représentent au moins 30 % du total des dépenses prévues ;
– ces opérations sont intégralement mises en œuvre le 15 octobre 2025 au plus tard.
