Selon le Conseil d’Etat, l'autorité juridique des chartes des parcs naturels régionaux s'impose aux installations classées.
Un litige relatif à l’autorisation d’exploiter six éoliennes a donné l’occasion au Conseil d’État de réaffirmer la nécessité pour les autorités administratives compétentes de veiller à la cohérence de leurs décisions avec les orientations et mesures figurant dans les chartes des parcs naturels régionaux (PNR), s’agissant notamment de l’implantation, de la nature des projets et de leurs impacts.
La Haute juridiction administrative censure par conséquent, pour erreur de droit, l’arrêt d’appel qui, pour rejeter le recours associatif exercé contre le projet éolien, s’était borné à invoquer l’inopposabilité aux tiers des dispositions prétendument méconnues de la charte.
Par principe effectivement, le document de gestion du PNR n’est pas opposable directement aux tiers au sens où il ne peut imposer de contraintes aux administrés (CE, 27 févr. 2004, 198124). Toutefois, les autorités compétentes pour autoriser l’exploitation de carrières, ou plus généralement des installations classées, ne peuvent délivrer des autorisations incohérentes avec les orientations posées par la charte ni, a fortiori, avec les règles de fond plus précises destinées à mettre en œuvre ces orientations.
En 2014, le Conseil d’État avait déjà formulé cette exigence de cohérence à deux reprises afin de préserver la vocation agricole des espaces inclus dans le périmètre d’un parc ou de protéger les paysages, les sites et milieux naturels.
L’arrêt d’avril 2022 s’inscrit donc clairement dans cette logique qui, en cas de litige, doit conduire la juridiction administrative à vérifier, par exemple, que des projets ICPE de nature agricole (élevages hors-sol, ou encore méthaniseurs) n’entrent pas en contradiction avec les mesures prévues par une charte PNR.
En l’espèce, il s’agit pour la cour administrative nantaise, à laquelle le Conseil d’État a renvoyé le dossier après cassation, de s’assurer que le projet éolien est bien cohérent avec les mesures de préservation des paysages « identitaires » et le « développement raisonné de l’éolien » figurant dans la charte du PNR Normandie Maine.
CE, 21 avr. 2022, n° 442953 – Site EditionsLégislatives 19/10/2022
