A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur. Sont désormais visés les risques de recul du trait de côte. L’information sera due dès la parution de l’annonce immobilière.
Ce décret du 1er octobre 2022, paru au Journal Officiel du 5 octobre 2022, entrera en vigueur le 1er janvier 2023, en même temps que les dispositions de la loi Climat qu’il précise.
Il crée de nouvelles zones à déclarer : zones susceptibles d’être atteintes par le recul du trait de côte ou exposées à des risques miniers
Il doit être fait mention des risques dans l’annonce immobilière et dde la ate de remise de l’état des risques
Le contenu de l’état des risques est réécrit et précisé.
Il précise les modalités de délivrance de l’information sur la pollution des sols.
Décret 2022-1289 du 1-10-2022 : JO 5 texte n° 20 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/10/22
