L’administration apporte des précisions concernant la généralisation progressive de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis et la transmission à l'administration de ces données, à compter du 1er juillet 2024.
L’administration précise notamment les obligations des opérateurs de plateforme de dématérialisation, qui devront s’immatriculer en tant que tel et fournir pour cela un certain nombre de documents et d’information.
D’autre part, sont également indiquées les mentions à faire figurer sur les factures émises par les assujettis (numéro d’immatriculation de l’opérateur de plateforme de dématérialisation ou adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client). Il en est de même pour les données à transmettre à l’administration.
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383394
Actualités – Technique Site CSOEC 11/10/2022
