À compter du 1er janvier 2023, il sera possible, sur option, de constituer un groupe TVA, agissant en tant qu’assujetti unique, par rapport aux tiers. Celui-ci pourra être formé entre des personnes assujetties en France et, qui bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.
À ce jour, peu de détails ont été apportés quant aux règles pratiques de fonctionnement de ce nouveau régime. Toutefois, faisant suite à quelques précisions apportées antérieurement (voir notre actualité du 29 août 2022), des informations concernant les obligations déclaratives ont été apportées. Ainsi, il est prévu que, pour chaque membre du groupe, l’assujetti désigné tête du groupe TVA communique, notamment, à l’administration, sur un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d’affaires, les informations suivantes :
– Les coefficients de taxation applicables à chaque membre ;
– Le montant total du chiffre d’affaires réalisé par le membre du groupe TVA auprès d’un autre membre de celui-ci et qui aurait été imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, en l’absence de groupe TVA.
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres (NOR : ECOE2225510A)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046326568
Actualités – Technique Site CSOEC 06/10/2022
