Admission des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire annuelle du loyer dans un bail commercial
Pour la Cour de cassation, une clause d’un bail commercial prévoit une révision annuelle à la hausse du loyer, et ce de manière forfaitaire.
Cette clause est contestée par le locataire car elle ne relève d’aucunes dispositions de révision autorisées par le Code de commerce.
La Cour de cassation rejette la demande et admet la validité de la clause car elle est consentie librement par les parties, sans références à un indice économique et indépendamment des règles de révision ou d’indexation des loyers.
Cass. 3e civ. 22-6-2022, no 21-16.042
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045967877?init=true&page=1&query=21-16.042&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 16/09/2022
