En principe, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elle.
En cas de décès de l’un des conjoints, une imposition commune est établie sur l’ensemble des revenus du foyer jusqu’à la date de décès. Le conjoint survivant est ensuite personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
Par ailleurs, la loi fiscale prévoit un mécanisme de solidarité entre époux au titre de l’impôt sur le revenu, lorsque ces derniers font l’objet d’une imposition commune.
Une personne physique non-résidente fiscale française, ayant réalisé une plus-value immobilière en France avec son conjoint, décédé depuis lors, ne peut être tenue solidairement au paiement de la quote-part de contributions sociales de son conjoint décédé, sur ladite plus-value.
En effet, bien que les contributions sociales soient établies selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu et que, donc, le principe de l’imposition commune, prévu pour cet impôt, leur soit applicable, le principe de solidarité entre époux, applicable audit impôt, n’a pas été étendu aux contributions sociales.
En principe, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elle. En cas de décès de l’un des conjoints, une imposition commune est établie sur l’ensemble d
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Actualités – Technique – CSOEC 21/09/2022
