L’entrée en vigueur des dispositions du décret n°2024-428 du 12 avril 2021 était prévue initialement au 1er octobre 2022.
Pour rappel, le décret prévoit notamment la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.
L’objectif est que le calcul des IJSS puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée.
Jusqu’au 1er juin 2024 les dispositions transitoires continuent à s’appliquer.
Ce décalage sera mis en œuvre par un décret en cours d’examen par le Conseil d’État.
Site externe
Site internet net-entreprises, actualité du 4 octobre 2022
https://www.net-entreprises.fr/dsn-ijss-report-au-1er-juin-2024-de-lentree-en-vigueur-du-decret-n2024-428-du-12-avril-2021/ Parution 04/10/2022
Publié par Infodoc-experts
Actualités – Technique – CSOEC 04/10/2022
