La législation sur les titres-restaurants prévoyait initialement une utilisation limitée à un montant maximum de 19 € par jour.
Afin d’inciter les français à retourner dans les restaurants particulièrement affectés économiquement par la crise sanitaire de la Covid-19, des assouplissements successifs avaient été mis en place, qui ont pris fin à compter du 1er juillet 2022, parmi lesquels figurait notamment un rehaussement de 19 à 38 € du montant journalier des titres-restaurants.
Dans le contexte inflationniste actuel, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu que :
– la limite légale applicable à l’exonération de cotisations des titres-restaurant passe de 5,69 € à 5,92 € par titre pour ceux émis du 1er septembre au 31 décembre 2022, soit une hausse de 4 % ;
– jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
En complément de ces mesures législatives, un décret du 29 septembre 2022 porte le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurants à 25 € à compter du 1er octobre 2022, contre 19 € au 1er juillet 2022, toujours dans l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Site Editions Législatives 04/10/2022
