Le fait générateur de la TVA, et son exigibilité, en matière de vente de bien se produit au moment de la livraison de celui-ci, c'est-à-dire, au moment du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire.
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’immeuble, il est précisé que le fait générateur intervient lors de la réception des travaux à l’issue desquels l’immeuble est considéré comme achevé. La date de mise à disposition effective à l’acquéreur du bien immobilier est sans incidence.
Matériellement, la déclaration d’achèvement prévue en matière d’urbanisme atteste de cet achèvement des travaux.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, le fait générateur en matière de vente est modifié. Ainsi, en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. Les acomptes perçus dans le cadre des VEFA par le promoteur donneront lieu immédiatement à perception de la TVA.
Remarque : Cette modification du fait générateur résulte d’une mise en conformité du droit français avec le droit communautaire. De ce fait, l’administration confirme que les contribuables peuvent appliquer ce nouveau fait générateur dès à présent en se prévalant de l’application directe de la directive TVA.
Rep. Min. Louwagie, AN, 13 septembre 2022, n°96 – Actualités – Technique Site CSOEC 07/10/2022
