Alors que la loi sur le climat a fixé pour objectif de diviser par deux le rythme de l’artificialisation des sols dans les 10 ans, et d’atteindre le zéro artificialisation nette en 2050, la méthode pour y arriver est critiquée par les collectivités territoriales.
Si les élus locaux ne remettent pas en cause la lutte contre l’artificialisation des sols de la loi climat, il en est tout autre de leur mise en œuvre. Le texte du 22 août 2021 fixait pour objectif de diminuer par deux le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix prochaines années et d’atteindre le zéro artificialisation nette (Zan) en 2050.
Des objectifs que doivent prendre en compte les documents d’urbanisme dans des délais trop restreints, selon plusieurs associations regroupant plusieurs collectivités territoriales. Les Scot (schéma de cohérence territoriale) ont un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi pour les intégrer, et les PLU (i) et les cartes communales ont quant à eux droit à un délai de 6 ans.
« Une marche forcée » dénoncée
Sébastien Gouttebel, vice-président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), a dénoncé, lors d’une table-ronde organisée au Sénat sur ce sujet le 27 juillet 2022, une contrainte « à marche forcée avec des délais complètement fous ». Un constat partagé par les autres représentants de l’Association des maires de France (AMF), des Intercommunalités de France (ADCF) et de France Urbaine.
« Cette problématique du Zan arrive dans un contexte de forte inquiétude financière avec les propositions du gouvernement de poursuivre la centralisation de la fiscalité, avec l’explosion sur les marchés publics du coût des matières premières et l’explosion de nos dépenses de fonctionnement », a déclaré de son côté Alain Chrétien, vice-président de l’AMF.
Cette dernière institution avait d’ailleurs formé, le 22 juin 2022, un recours devant le Conseil d’État contre deux décrets publiés en avril dernier en application de la loi climat. L’AMF craignant « un coup de frein aux dynamiques locales engagées en faveur de la protection des sols » et un risque juridique pour les Scot et les PLU.
Répondant à une question orale d’un sénateur le 13 juillet 2022, le ministre s’est d’ailleurs déclaré ouvert à « la réécriture d’une partie des décrets ».
Des solutions proposées par les élus
Les élus locaux auditionnés par les sénateurs ont mis sur la table une solution pour faire passer la pilule du Zan plus facilement : la contractualisation.
« Il faut que les territoires puissent contracter avec l’État sur des objectifs de sobriété foncière, d’artificialisation et de non-artificialisation pour l’application du Zan », a souligné Annette Laigneau, vice-présidente de Toulouse Métropole en charge de l’urbanisme, et représentant France Urbaine. L’élue a également appelé à la mise en place de « dispositifs fiscaux pour freiner la spéculation foncière ».
Et si la lutte contre l’artificialisation des sols demande des moyens financiers avec notamment la réhabilitation de terrains en friches, Sébastien Gouttebel pense avoir son idée pour les trouver. « Les producteurs d’énergie qui sont à la recherche de terrains pour faire du photovoltaïque ou de l’éolien payent des taxes, et ce serait bien que la recette de ces taxes reste au niveau local et ne soit pas reversée au niveau national. Cela pourrait permettre d’abonder des fonds départementaux pour aider les communes rurales ».
