Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le non-respect des obligations déclaratives en matière de résultats suffit à exclure le contribuable du bénéfice du régime de faveur attachés à l’installation en zone (ZFA, ZFU, entreprises nouvelles…).
Ainsi, l’abattement sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les entreprises implantées en Outre-mer en zones franches d’activité peut être remis en cause si l’entreprise n’a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux.
Cette solution est similaire à d’autres solutions rendues pour l’application des régimes de faveur en zones franches urbaines.
Une solution identique a été rendue en matière de TVA. Le régime de faveur d’une entreprise installée en zone franche urbaine a été remis en cause en raison du dépôt tardif des déclarations de TVA.
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 21/10/2021, 20BX00360, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044238727?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 26/07/2022
