Le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt immobilier est modifié depuis le 1er juin 2022.
Une fiche standardisée d’information doit être remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier (C. consom. art. L 313-10). Depuis le 1er juin 2022, cette fiche doit rappeler les principales dispositions de la loi Lemoine du 28 février 2022 : possibilité de résilier le contrat d’assurance emprunteur en cours à tout moment, indication du coût total de l’assurance en euros sur les 8 premières années et suppression, sous certaines conditions, du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € (voir BPAT 2/22 inf. 122).
Par ailleurs, l’information sur la garantie invalidité du contrat d’assurance est renforcée, la fiche devant désormais préciser :
– qu’une telle garantie est « indépendante de la notion d’invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle » ;
– et que « la reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat ».
Arrêté ECOT2213644A du 27-5-2022 : JO 29 texte n° 2 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/07/2022
