Seuls les locaux situés à proximité immédiate des locaux commerciaux et contribuant directement à l’activité commerciale qui y est déployée peuvent être qualifiés de réserves attenantes imposables à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France.
Pour le calcul de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, les locaux commerciaux s’entendent, comme en matière de taxe annuelle, outre des locaux commerciaux proprement dits, des réserves attenantes couvertes ou non (C. urb. art. L 520-1 et CGI art. 231 ter, III-2o).
Dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État juge que, pour être qualifiés de réserves attenantes, les locaux doivent à la fois se situer à proximité immédiate de ceux où est exercée l’activité commerciale et contribuer directement à l’activité.
A noter : La solution, rendue pour l’ancienne redevance pour création de bureaux, s’applique à la taxe qui lui a succédé et à la taxe annuelle sur les bureaux.
En l’espèce, les locaux situés au 4e sous-sol, destinés à entreposer des produits et du matériel pour un restaurant au rez-de-chaussée, avaient été déclarés par la société comme locaux de stockage, beaucoup moins taxés.
Suivant les conclusions de son rapporteur public, Laurent Cytermann, le Conseil d’Etat étend aux réserves attenantes l’approche fonctionnelle récemment retenue pour les surfaces de stationnement annexées. Quant au critère de proximité, il a été clarifié depuis les faits en litige : l’article 231 ter, IV du CGI précise désormais que le caractère attenant s’apprécie en tenant compte de tous les locaux de même nature possédés à une même adresse ou dans un même groupement topographique.
CE 19-4-2022 n° 443039 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/05/2022
