Après d’ultimes négociations début juillet 2022, la France a trouvé un accord avec la Commission sur les exigences de rotation (BCAE 7) dans la Pac 2023-2027. Sur 35 % des terres, les cultures devront changer d’une année sur l’autre ou un couvert hivernal doit être mis en place.
Désormais, les négociations entre la France et la Commission européenne sur son plan stratégique national (PSN) sont vraiment terminées, s’est réjoui le ministre de l’Agriculture dans un communiqué du 15 juillet 2022.
Si la plupart des derniers arbitrages pour la Pac 2023 avaient été dévoilés le 1er juillet 2022, restait un point délicat à verrouiller avec Bruxelles : la BCAE n°7 relative à la rotation des cultures.
Dès 2023, une rotation sur 35 % des terres cultivées
L’accord trouvé entre Paris et Bruxelles stipule que chaque année, sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ (1), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente (2), ou qu’un couvert hivernal soit mis en place. À noter que l’obligation portait sur 60 % des surfaces dans la version du 1er juillet 2022.
Dès 2025, une rotation obligatoire à la parcelle
À compter de 2025, chaque parcelle doit accueillir, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes. Ou bien il faudra qu’un couvert hivernal ait été présent chaque année.
Cette obligation de couvert sera réputée respectée pour la campagne 2022, étant donné que les agriculteurs n’ont pas pu déclarer ces couverts dans leur déclaration Pac 2022, précise le ministère. Elle ne sera en outre pas exigée pour les parcelles implantées en maïs semence, étant donné les contraintes particulières liées à cette culture.
Pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe, seule une obligation de diversification sera demandée. Il faudra trois points au titre de la diversification des cultures selon la grille de notation pour les écorégimes.
Les exemptions pour les bios et les herbagères
Les exploitations entièrement en agriculture biologique ou avec moins de 10 ha de terres arables sont exemptées. De même celles qui ont plus de 75 % de la SAU en prairie permanente, prairie temporaire et jachère. Et enfin, celles avec plus de 75 % des terres arables en herbe (prairie temporaire et fourrages herbacés) et en légumineuses.
Un accord a été trouvé pour « un système efficace conciliant plus-value environnementale et simplicité de mise en œuvre » estime le ministère.
(1) Les surfaces en culture de plein champ sont les terres arables, hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère.
(2) Sont des cultures différentes au sens de la rotation, les cultures « blé, orge, maïs », « blé tendre et blé dur », « orge d’hiver et orge de printemps » par exemple.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 18/07/2022
