La mention du directeur général sur le Kbis d’une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu’il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir.
Cass. com. 25-5-2022 n° 20-21.460 F-D, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières c/ Sté BTSG ès qual. – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/07/2022
