Pour la Cour de cassation, lorsque des conditions générales de vente exigent un accord écrit du vendeur pour qu’il soit tenu par le délai de livraison, il n’engage pas sa responsabilité en ne respectant pas le délai de livraison indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
A noter : Lorsqu’il interprète le contrat, le juge doit s’en tenir à la commune intention des parties, qui est celle qui les animait au moment de la conclusion de celui-ci. Les juges ne peuvent pas se contenter de déterminer l’intention d’une seule partie, sans faire état ni de la volonté ni de l’acceptation de l’autre.
En outre, ainsi que le rappelle ce dernier arrêt commenté, le juge ne peut pas interpréter les clauses claires et précises, à peine de dénaturation. Autrement dit, il ne peut interpréter que les clauses ambiguës. Ce principe, dégagé par la jurisprudence avant la réforme du droit des contrats par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, a d’ailleurs été consacré à l’article 1192 du Code civil.
Cass. com. 9-6-2022 n° 21-10.235 F-D, Sté Afracom c/ Sté Prométalic
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/07/2022
