La Cour de cassation rappelle l’importance de formaliser l'accord du salarié par écrit
Deux entreprises peuvent décider d’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail alors que, faute de transfert d’une entité économique autonome, elles n’y sont pas tenues. Autrement dit, il est toujours possible de faire une application volontaire de cet article. Dans ce cas, le salarié doit donner son accord exprès au transfert de son contrat de travail chez le repreneur.
Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié a été transféré successivement le 29 mai 2012 d’une société A à une société puis le 1er juillet 2012 de la société B à sa filiale.
Le salarié conteste notamment le fait que son ancienneté chez son premier employeur ne soit pas prise en compte et la régularité de ces transferts successifs,
La Cour de cassation juge que :
– En l’absence d’accord exprès du salarié, son contrat de travail n’a pas été transféré à la société B, en sorte que la rupture de ce contrat de travail par la société A s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
– A défaut d’accord entre les parties, le salarié ne pouvait donc prétendre à une reprise d’ancienneté acquise au sein de la société A
– Le transfert du contrat de travail de la société B à sa filiale ne relevant pas de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’accord du salarié était donc nécessaire. À défaut de tout accord sur le transfert, il peut se prévaloir d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son ancien employeur.
Cass. soc. 15 juin 2022, n° 19-20611
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045940121?init=true&page=1&query=19-20611&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 05/07/2022
