Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés. Reste à savoir si les entreprises voudront, ou pourront, les mettre en œuvre.
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le projet de loi prévoit la pérennisation de la prime pouvoir d’achat (rebaptisée prime de partage de la valeur), tente de simplifier la mise en œuvre du dispositif d’intéressement et incite fortement les branches à négocier et conclure régulièrement sur les salaires en les menaçant d’une fusion.
L’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale devrait commencer le 18 juillet prochain. L’exécutif espère voir le texte adopter fin juillet-début août pour une entrée en vigueur de la plupart des mesures à la rentrée. Mais le texte étant source de controverses, il y a fort à parier qu’il fera l’objet de longs débats dans le nouvel hémicycle.
La prime de pouvoir d’achat serait pérennisée et renforcée mais pas complètement
A noter : Le projet de loi fait état d’une date de versement possible à partir du 1er août 2022. Toutefois, pour plus de sécurité juridique et financière, mieux vaut pour les entreprises attendre la publication de la loi au Journal officiel avant de verser la prime.
– Employeurs et bénéficiaires resteraient les mêmes
– Les modalités de mise en place aussi
– Les plafonds d’exonération seraient triplés et les conditions liées au plafond majoré plus circonscrites
– Une prime exonérée de cotisations sans plafond de rémunération mais fiscalisée et soumise à CSG/CRDS à compter du 1-1-2024
– La prime serait assujettie au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement.
– La mise en œuvre de l’intéressement serait simplifiée
– Les branches invitées à renégocier les minima salariaux inférieurs au Smic, sous peine de fusion
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 08/07/2022
