Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit principalement deux mesures fiscales.
En ce qui concerne la facturation électronique, l’obligation de réception des factures électroniques serait rendue obligatoire à compter du 1er juillet 2024. Par ailleurs, devrait être mis en place à compter de 2024 et jusqu’en 2026, une obligation de transmettre à l’administration fiscale des informations relatives aux opérations internationales, opérations réalisées avec un non assujetti et sur les données de paiement.
De plus, la contribution à l’audiovisuelle publique devrait être supprimée. Dans un tel cas, les contribuables qui auraient optés pour la mensualisation du paiement de taxe devraient voir les sommes prélevées imputées sur la taxe d’habitation et le reliquat éventuel serait remboursé.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/loi_finances_rectificative_2022
Actualités – Technique – CSOEC 13/07/2022
