L'administration fiscale étend à 36 mois le délai séparant la cessation des fonctions et la cession des titres
En cas de cession des titres par un dirigeant partant à la retraite, la plus-value de cession est diminuée d’un abattement fixe de 500 000 €. Cet abattement est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024.
A titre exceptionnel, il est prévu que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ à la retraite précède la cession, le délai pour faire valoir ses droits à la retraite doit se faire dans les 3 ans.
L’administration fiscale, dans la mise à jour de sa base BOFIP, vient préciser que lorsque la cessation des fonctions intervient après la cession, il ne doit pas s’écouler un délai supérieur à soixante-douze mois entre le départ en retraite et la cessation des fonctions, sans que le délai écoulé entre chacun de ces deux évènements et la cession n’excède trente-six mois.
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11406-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40-20220705
Actualités – Technique – CSOEC 11/07/2022
