La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié une information sur les règles de transmission des fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations.
La CNIL y précise notamment les conditions du respect de certaines règles posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
S’agissant de la prospection caritative, l’information des personnes et la possibilité d’une opposition simple et gratuite doivent être prévues.
En revanche, s’agissant d’une prospection commerciale, il est prévu un principe d’information des personnes et de consentement préalable. Les donateurs devront avoir explicitement donné leur consentement au moment de la collecte de leur adresse électronique pour une utilisation de leurs données à fins de prospection.
https://www.cnil.fr/fr/la-transmission-de-fichiers-de-donateurs-ou-de-contacts-entre-associations-et-fondations
Actualités – Technique Site CSOEC 24/06/2022
