Une proposition de loi déposée au Sénat, précise les conditions que devrait remplir une installation solaire, pour être qualifiée d’agrivoltaïque. Elle prévoit aussi une évolution dans l’éligibilité aux aides Pac.
Une proposition de loi déposée au Sénat, précise les conditions que devrait remplir une installation solaire, pour être qualifiée d’agrivoltaïque. Elle prévoit aussi une évolution dans l’éligibilité aux aides Pac.
Après s’être saisi du sujet de l’agrivoltaïsme en janvier dernier, le Sénat s’est vu proposer une loi qui vise à favoriser le développement de la filière. Elle est à l’initiative de cinq sénateurs centristes et a été présentée le 23 juin 2022.
Apporter des services
Il est précisé dans le texte que pour être qualifiée d’agrivoltaïque, une installation devrait apporter « au moins deux des services suivants, sans porter atteinte aux autres et en assurant un revenu durable et probable issu de cette production :
– L’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle, de l’écosystème agricole, du bilan carbone ou du verdissement, ou le retour de l’avifaune, en cas de maintien ou de changement de la pratique agricole ou de la nature de culture ;
– L’adaptation au changement climatique ;
– La protection contre les aléas ;
– L’amélioration du bien-être animal. »
Au contraire, une installation de panneaux solaires dont la surface d’emprise ne permet pas à l’activité agricole d’être l’activité principale de la parcelle, ou qui n’est pas démontable, ne pourrait être considérée comme agrivoltaïque.
La question de la Pac
En réponse à un problème régulièrement pointé du doigt, un article de la proposition de loi évoque l’éligibilité des parcelles à la Politique agricole commune (Pac). C’est l’un des rares sujets de discorde entre les parlementaires. Certains ont exprimé leur souhait que ces parcelles puissent bénéficier des subventions européennes, tandis que d’autres s’y opposent.
Un Arrêté de 2015 fait actuellement obstacle à ces versements pour toute surface accueillant une installation photovoltaïque. La proposition de loi prévoit que « l’exploitation d’une installation agrivoltaïque ne saurait, en elle-même, conduire à considérer la surface d’accueil comme non agricole au sens de la Pac. » Cette proposition doit encore être débattue au Sénat et à l’assemblée, avant d’être éventuellement amendée et promulguée.
Site LaFranceAgricole – Actualités 05/07/2022
