Ces dispositions étant susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la question est renvoyée au Conseil constitutionnel.
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel avait annulé une disposition de la loi du 28 décembre 2015 étendant l’incapacité de recevoir prévue par l’article 909 du code civil aux personnes travaillant dans des établissements accueillant des personnes âgées et aux salariés accomplissant des services à la personne au domicile de celle-ci qui restreignait par trop la liberté de disposer des personnes âgées (Cons. const., déc. n° 2020-888 QPC, 12 mars 2021 : JO, 13 mars).
Dans un nouveau contentieux, c’est le principe même de l’article 909 qui est mis en cause en tant qu’il dispose que sont incapables de recevoir les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins au cours de sa dernière maladie au défunt qui les a gratifiés.
Une infirmière libérale ayant été instituée légataire de divers biens mobiliers et immobiliers avait assigné l’héritier par le sang en délivrance de son legs. Ce dernier ayant contesté la capacité de recevoir de l’infirmière sur le fondement de l’article 909, alinéa 1er du code civil, la cour d’appel de Paris a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour suprême l’a jugée suffisamment sérieuse pour la transmettre au Conseil constitutionnel au motif que le texte porte atteinte au droit de disposer librement de ses biens et qu’il serait susceptible d’être contraire aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Cass. 1re civ. QPC, 24 mai 2022, n° 22-40.005, n° 521 D
Site EditionsLégislatives 22/06/2022
