Désormais, le dispositif concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi et remplissant certaines conditions. Le bénéfice de l'aide concerne également les embauches en contrat de professionnalisation à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.
Un Décret du 29 juin 2022, paru au journal Officiel du 30 juin 2022, élargit le champ d’éligibilité à cette aide exceptionnelle et précise la date à laquelle les conditions relatives à l’âge et à la situation de la personne embauchée sont appréciées.
Cette aide exceptionnelle de 8 000 € est désormais versée par l’État aux employeurs qui concluent entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022) des contrats de professionnalisation avec des demandeurs d’emploi d’au moins 30 ans inscrits pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles, et qui se trouvent dans l’une des deux situations suivantes :
– préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (c’est-à-dire jusqu’à bac +5) du cadre national des certifications professionnelles (RNCP), ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches (C. trav., art. L. 6314-1, 3°) ;
– ou bénéficient d’un contrat de professionnalisation expérimental conclu avec une structure d’insertion par l’activité économique.
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Cette aide sera désormais également versée à l’employeur par l’État pour les salariés qui remplissent les conditions ci-dessus, embauchés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d’exécution du contrat.
Les conditions relatives à l’âge et à la situation de la personne embauchée s’apprécient :
– à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
– ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) par Pôle emploi au demandeur d’emploi ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences (l’Opco) auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Celui-ci adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat remplissant les conditions, à l’exception de celles relatives à la condition de demandeur d’emploi et à la réalisation préalable d’une POEI ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci.
Le paiement de l’aide est assuré par Pôle emploi pour le compte de l’État.
D. n° 2022-957, 29 juin 2022 : JO, 30 juin – Site Editions Législatives 04/07/2022
