Le système intégré de gestion et de contrôle est actualisé et les règles relatives aux rapports d'évaluation de la qualité des systèmes sont redéfinies.
Actualisation du système intégré de gestion et de contrôle
Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique de la PAC, il a été estimé nécessaire de compléter le règlement (UE) 2021/2116 qui établit notamment les règles de base concernant le système intégré de gestion et de contrôle et l’application ainsi que le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité.
Un nouveau règlement explicite ainsi les exigences techniques que les Etats membres doivent respecter et la manière dont les informations disponibles doivent être structurées et mises à jour. Il définit les règles relatives à l’évaluation annuelle de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces permettant une information fiable, complète et pertinente. Il précise tous les éléments que doit comporter l’évaluation de qualité de ces trois systèmes et les sanctions administratives en matière de conditionnalité qui doivent être établies dans le respect du principe de proportionnalité.
Ce règlement rappelle les principes généraux des sanctions administratives et définit les pourcentages de réduction des aides en cas de non-respect non intentionnel qui varient entre 1 % et 10 % du montant total résultant du paiement et du soutien en fonction de sa gravité, et du non-respect intentionnel pouvant aller jusqu’à 100 %. Le cas de plusieurs non-respects survenus au cours de la même année civile est également traité.
Redéfinition des règles relatives aux rapports d’évaluation de la qualité des systèmes
Un règlement d’exécution met à jour les contenus des rapports d’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles, du système de demande géospatialisée, du système de suivi des surfaces ainsi que du système intégré de gestion et de contrôle que doivent réaliser les Etats membres.
Sont attendus de ces derniers, une simplification des procédures liées au système de demande d’aide par les moyens, notamment, d’une communication électronique, la mise en œuvre des conditions applicables au système de demande d’aides. Le contenu des demandes d’aides, leur modification ou leur retrait sont évoqués.
Règl. délégué (UE) 2022/1172 de la Commission, 4 mai 2022 : JOUE n° L 183, 8 juill.
Règl. d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission, 31 mai 2022 : JOUE n° L 183, 8 juill.
Site EditionsLégislatives 11/07/2020
