Une note DSN liste des conventions collectives dont l'IDDC ne sera plus accessible.
La suppression d’identifiants de conventions collectives (IDCC) s’inscrit dans le chantier de restructuration des branches professionnelles mené par le Ministère du travail.
Pour mémoire, ce chantier de la restructuration des branches poursuit trois objectifs :
– remédier à l’éparpillement conventionnel dans un but de lisibilité et d’effectivité du droit, en constituant notamment un socle conventionnel pour les petites et moyennes entreprises majoritairement non couvertes par des accords d’entreprises ;
– dynamiser la négociation collective de branche par le renforcement de ses acteurs ;
– mutualiser les moyens des branches pour qu’elles soient à même de remplir leurs différentes missions (définition des conditions d’emploi et de travail des salariés, régulation de la concurrence, formation professionnelle).
Au début du chantier de la restructuration, il a été constaté qu’un nombre important de conventions collectives se trouvaient en situation d’absence de vie conventionnelle (absence d’accords signés et de négociations), pour certaines depuis plusieurs décennies.
En concertation avec la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles (SCRBP) et après examen de ces textes il a été décidé de les déréférencer en tant que conventions collectives, en supprimant leur identifiant de convention collective (IDCC). Cette pratique s’est fondée sur les trois constats suivants :
– dans de nombreux cas, les conventions collectives se trouvaient en réalité en situation de mise en cause, dès lors notamment que les organisations d’employeurs signataires avaient disparu ;
– dans d’autres cas, certaines conventions locales ne faisaient plus l’objet de négociation compte tenu de la conclusion postérieure d’une convention collective nationale portant sur le même champ professionnel ;
– pour un petit nombre de textes, il s’est avéré qu’un IDCC leur avait été attribué alors qu’ils ne présentaient pas les caractéristiques d’une convention collective, mais s’apparentaient à des accords d’entreprises ou à des accords professionnels.
Hormis dans le premier cas, la suppression d’IDCC a pour seule conséquence de déréférencer le texte en tant que convention collective, elle ne le supprime pas, à elle seule, de l’ordonnancement juridique, démarche qui appartient aux seuls partenaires sociaux.
C’est dans ce contexte que les IDCC suivants ont été supprimés :
– 7015 – Gardes chasse et gardes pêche particuliers
– 7016 – Jardiniers et jardiniers gardiens
– 7505 – Enseignement agricole privé personnel de formation
– 7506 – Enseignement agricole privé vie scolaire
– 7507 – Enseignement agricole privé administratif technique
– 7512 – Convention collective nationale du réseau des centres d’économie rurale
– 7517 – Exploitations agricoles cadres
– 7518 – Exploitations forestières cadres
– 8213 – Exploitations sylvicoles Marne Haute Marne
– 8235 – Pépiniéristes Haute Normandie
– 8423 – Horticulture Alsace
– 8424 – Pépiniéristes Alsace
– 8527 – Prestations services avicoles Sarthe Mayenne
– 8824 – Coopératives fruits légumes Rhône Alpes
– 9082 – Exploitations horticoles Ardennes
– 9102 – Exploitations maraîchères et horticulture Aube
– 9152 – Coopératives laitières Cantal
– 9172 – Conchyliculture Marennes Oléron
– 9173 – Conchyliculture La Rochelle
– 9183 – ETAR CUMA Cher
– 9271 – Bois et forêts Eure
– 9332 – Conchyliculture Gironde
– 9381 – Exploitations agricoles Isère
– 9382 – Exploitations pépinières horticulture Isère
– 9495 – Producteurs graines Maine et Loire exécution
– 9496 – Producteurs graines Maine et Loire cadres
– 9583 – ETAR CUMA Nièvre
– 9731 – Exploitations agricoles Savoie
– 9732 – Exploitations pépinières horticulture Savoie
– 9741 – Exploitations agricoles Haute Savoie
– 9742 – Exploitations pépinières horticulture Haute Savoie
– 9771 – Exploitations polyculture élevage CUMA Seine et Marne ETAR Ile de France
– 9803 – Exploitations pépinières horticulture Somme
– 9855 – Prestations services avicoles Vendée
– 9892 – ETAR CUMA Yonne.
Site Editions Législatives 01/07/2022
