La rédaction de la mise en demeure est d’une importance capitale
La qualité du travailleur indépendant doit être mentionnée dans la mise en demeure (et les actes subséquents : contrainte).
L’absence de mention quant au fait que le travailleur indépendant ait la qualité de gérant d’EURL a permis à ce dernier d’obtenir l’annulation du redressement.
Pour rappel, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Cass. 2ème civ. 7 avril 2022, 20-19130
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045545625?page=1&pageSize=10&query=20-19130&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 18/05/2022
