La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La prestation peut être servie sous forme de rente ou sous forme de capital.
Lorsque la prestation est servie sous forme de rente ou d’un capital libéré sur une période supérieure à douze mois suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif, les versements sont déductibles du revenu général de celui qui les verse.
Lorsque la prestation est acquittée sous forme de capital versée dans les douze mois suivant le jugement, celle-ci ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 %, plafonnée à 30 500 €.
Selon la jurisprudence, un contribuable est en droit de bénéficier de la réduction d’impôt au titre du paiement d’une prestation compensatoire effectivement versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement, quand bien même ce dernier prévoyait un versement sous forme de rente étalée sur 8 ans.
CAA Paris, 13 avril 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045580179/
Actualités – Technique – CSOEC 03/05/2022
