Selon la DSS, le ministre de la Solidarité et de la Santé a accepté, pour le secteur du bâtiment, le maintien des tolérances antérieures en échange d’une sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) applicable aux ouvriers.
Selon une communication de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) faite à ses adhérents, la sortie progressive serait réalisée selon les étapes suivantes :
– À compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable (10 %) serait abaissé d’1 point chaque année jusqu’au 31 décembre 2029
– Pour les années 2030 et 2031, la réduction serait de 1,5 points
– Aboutissant à la sortie définitive du dispositif au 1er janvier 2032.
En contrepartie, le secteur pourrait continuer à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2031, la DFS selon les modalités suivantes :
– même en l’absence de frais professionnels effectivement engagés par le salarié
– en l’absence de mention dans un accord collectif ou d’une consultation des représentants du personnel, dès lors que l’entreprise s’est assurée une fois du consentement individuel des salariés
– application par les caisses de congés payés.
Selon la DSS, ces informations doivent être publiées dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale d’ici l’été.
Évolution de la déduction pour frais professionnels : quels impacts sur vos cotisations sociales ? – Fiche expert
Actualités – Technique – CSOEC 16/05/2022
