La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA.
En revanche, il est précisé que le taux réduit ne s’applique pas aux services d’entretien de tels ascenseurs, ni à la fourniture des matériels, qui restent soumis au taux qui leur est propre.
Remarque : En France, il est déjà prévu par les commentaires au BOFiP que le taux intermédiaire s’applique aux travaux d’installation d’ascenseur, hors matériaux, ainsi qu’aux dépenses périodiques d’entretien.
CJUE, 5 mai 2022, C 218/21
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62021CJ0218&from=FR
Actualités – Technique – CSOEC 09/05/2022
