Le montant de l'aide est plafonné et de nouvelles opérations de peuplement sont éligibles.
Le volet « renouvellement forestier » de la mesure du plan de relance « aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer » est opérationnel souhaite accompagner les investissements forestiers en aidant les propriétaires publics ou privés à renouveler leurs forêts et de garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique. L’Arrêté du 12 février 2021 et l’Instruction technique du 16 février 2021 modifiée qui en ont précisé les modalités d’application sont revus.
S’agissant du montant de l’aide, son montant minimum reste fixé à 3 000 € mais il est ajouté qu’il ne peut dépasser 2 millions d’euros.
Les peuplements éligibles sont les peuplements sinistrés, les peuplements vulnérables aux effets du changement climatique ainsi que les peuplements pauvres. Concernant ces derniers, sont désormais également éligibles les trouées (y compris celles antérieures au 3 septembre 2020) de moins de 5 000 m² dans les futaies irrégulières des zones de montagne, en raison des difficultés d’exploitation inhérentes à ces forêts. En revanche, ne sont pas éligibles les recrus forestiers de plus de 10 ans issus d’une coupe réalisée par le propriétaire actuel, sauf si le diagnostic peut établir qu’il s’agit de coupes de produits accidentels réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
Sont éligibles à ce dispositif :
– les propriétaires privés ;
– les propriétaires de forêts publics autres que l’État ;
– les structures de regroupement des investissements telles que les coopératives forestières (OGEC) les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales libres (ASC).
La qualité du demandeur se justifie par la carte d’identité du demandeur final qui peut être aussi le mandataire et/ou ses représentants.
Les pièces justificatives lors du dépôt de la demande d’aide ne comprennent plus un extrait K Bis mais à la place le numéro SIREN, la délibération du conseil municipal sur le régime forestier de la forêt appartenant à la commune qui peut être remplacée par l’arrêté portant approbation de l’aménagement de la forêt communale, tout élément permettant d’établir la valeur du bois situé dans l’emprise du projet au regard du seuil d’éligibilité se substituant à la facture de vente de bois ainsi que l’attestation de bonne exécution des travaux qui s’ajoute à la liste des pièces justificatives.
– Pour les dossiers de demande d’aides déposés avant le 31 décembre 2021, l’ensemble des pièces demandées doivent être transmis aux services instructeurs avant le 15 mai 2022.
– Pour les dossiers de demande d’aides à partir du 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de ces demandes est le 31 décembre 2022 et l’ensemble des pièces demandées doivent alors être transmis aux services instructeurs avant le 28 février 2023.
– Par ailleurs, il est à noter que pour apporter la preuve de la publicité de l’aide, un affichage doit se faire sur des supports visibles du public comportant les logos de France Relance et l’emblème de l’Union européenne sous les termes « financé par l’Union européenne NextGénération/UE ».
Arr. 21 avr. 2022, NOR: AGRT2134542A : JO, 27 avr.
Instr. technique DGPE/SDFCB/2022-330, 21 avr. 2022 : BO min. agri. n° 18
Site EditionsLégislatives 09/05/2022
