Pour les quatre programmes mis en œuvre, à savoir le programme pour les JA, le programme pour les agriculteurs qui commencent une activité agricole (NI), le programme grands travaux et le programme « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif », aucune évolution n’est à noter par rapport à la campagne précédente.
Les demandes de participation à ces différents programmes d’attribution de DPB à partir de la réserve nationale doivent être déposées dans la demande unique au plus tard le 16 mai 2022.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2022-322, 22 avr. 2022 : BO min. agri. n° 18
Site EditionsLégislatives 10/05/2022
