Le fait de ne pas avoir sollicité le paiement Jeune Agriculteur (JA) dès sa première installation ne permet pas d’être considéré comme JA dans le cadre de sa deuxième installation.
Par ailleurs, si un associé a déjà bénéficié d’un prêt JA dans une précédente procédure d’installation (individuelle ou sociétaire), il n’a plus le caractère JA. Cela n’empêche pas la société de bénéficier du prêt JA si un autre associé a le caractère JA.
Il est à signaler également que la nomenclature des diplômes a changé le 1er janvier 2020 : le niveau IV devenant le niveau 4 et le niveau V le niveau 3. Les services compétents concernant la recevabilité des diplômes étrangers ont également été modifiés : SFRD de la DRAAF dans l’UE, centre ENIC-NARC hors UE.
Instr. technique DGPE/SDGP/2022-321, 22 avr. 2022 : BO min. agri. n° 18
Site EditionsLégislatives 10/05/2022
