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Prolongation de la phase de dépôt des demandes d’indemnisation des exploitants agricoles impactés par le gel d’avril 2021

Prolongation de la phase de dépôt des demandes d’indemnisation des exploitants agricoles impactés par le gel d’avril 2021

La période de dépôt des demandes d’aide limitée initialement à la date du 6 mai 2022 est fixée au 31 mai 2022.

La date limite de transmission des dossiers de demandes d’aide instruits par les DDT (M) passe, quant à elle, du 3 juin 2022 au 24 juin 2022.

Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-27, 25 avr. 2022 : BO min. agri. n° 18

Site EditionsLégislatives 09/05/2022

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