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Les mesures encadrant la publicité vantant la neutralité carbone en vigueur le 1er  janvier 2023

Les mesures encadrant la publicité vantant la neutralité carbone en vigueur le 1er janvier 2023

Les Décrets d’application des dispositions de la loi Climat encadrant les allégations de neutralité carbone d’un produit dans la publicité viennent de paraître. Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret 2022-539 du 13-4-2022 : JO 14 texte n° 17 – Décret 2022-538 du 13-4-2022 : JO 14 texte n° 16

L’@ctualité en ligne, www efl.fr 26/04/2022

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