Un Décret du 26 avril 2022 acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022
Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).
La revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable du salaire.
En effet, lorsqu’une saisie est pratiquée sur la rémunération d’un salarié, une somme doit être laissée dans tous les cas à sa disposition, égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 575,52 €.
Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668694
Actualités – Technique – CSOEC 28/04/2022
