Depuis juin 2021, les dons manuels (sommes d’argent, bijoux, voitures, actions, obligations, objets d’art) peuvent être déclarés en ligne. Les contribuables peuvent également désormais télédéclarer sur impots.gouv.fr leurs cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) non constatées par un acte. Bercy met en ligne une FAQ afin d’accompagner les contribuables dans leur démarche en ligne. La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais enregistrer un acte > Comment enregistrer un acte.
Impots.gouv.fr, actualité du 9-3-2022 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 20/04/2022
