Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi une forte baisse de leur activité économique en 2021 pouvant conduire à réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services). La baisse du chiffre d’affaires d’une entreprise sous le seuil du régime réel d’imposition des résultats entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise.
Pour conserver le bénéfice du régime réel, les entreprises devaient normalement formuler une option au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel soit pour l’exercice 2021, le 1er février 2021.
Par tolérance, le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2021 est prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats soit jusqu’au 18 mai 2022 pour un exercice clos au 31 décembre 2021.
Il est également admis que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.
Cette tolérance s’applique uniquement aux entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat au titre de l’année 2019.
Remarque : A compter de cette année, les entreprises relevant au régime micro-BIC ont jusqu’au dépôt de la déclaration de revenus pour opter à un régime réel pour 2022.
DGFiP, Foire aux questions du 24 avril 2021
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/cabcom/covid19/faq_mesures_aide/20210428-nid_13644_faq_dgfip.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 26/04/2022
