Un Décret du 28 avril 2022, paru au Journal Officiel du 29 avril 2022, vient confirmer une instruction du ministère de l’Agriculture et précise le versement d’un acompte de 25 % sur les remboursements de la TICPE au titre des livraisons 2022. Cette avance sera calculée sur le montant remboursé au titre des achats de 2021.
Le 1er avril 2022, entrait en vigueur le remboursement anticipé des taxes sur les produits énergétiques (TICPE/TICGN) au titre des achats de 2021. Cette mesure permet d’accélérer de quelques mois les versements aux agriculteurs pénalisés par la hausse des prix de l’énergie. Il restait à préciser un deuxième dispositif d’acompte au titre de 2022, ce qui est chose faite avec ce Décret du 28 avril 2022.
Ainsi, dès 2022, une avance sur le remboursement partiel des taxes au titre des achats de 2022 sera possible. Son montant sera égal à 25 % du montant remboursé au titre des produits acquis en 2021.
Un exemple pour comprendre
Voici un exemple pour bien comprendre. Au 2 mai 2022, Jean demande un remboursement partiel de 1 000 € au titre de ses consommations de l’année civile 2021. Il fait sa télédéclaration sur le site Chorus Pro « Demande de remboursement TIC ».
Il coche par la même occasion la demande d’acompte de 25 % au titre des consommations de 2022, qui sera égale à 1 000 € x 25 % = 250 €. Il peut espérer le versement de ces deux remboursements (1 000 € + 250 €) à la fin de mai ou juin.
Pour les installations en 2021 ou 2022, et ne bénéficiant pas d’historique de taxe pour 2021, un montant d’avance sera proposé. La régularisation de l’avance, sur la base des livraisons réelles de 2022, sera réalisée lors de la campagne de remboursement de 2023.
(1) TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; TICGN Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Site LaFranceAgricole – Actualités 02/05/2022
