Les entreprises de l’aval, coopératives et transformateurs, qui sont pénalisées dans leur approvisionnement en fruits et légumes par l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021, pourront bénéficier de subventions. Les demandes sont à faire auprès de FranceAgriMer.
Les entreprises situées à l’aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 pourront bénéficier d’une subvention pour compenser une partie de leur perte d’exploitation, selon un Décret du 25 avril 2022 paru au Journal Officiel du 26 avril 2022.
Les coopératives agricoles, les entreprises assurant une activité de mise sur le marché ou de transformation de fruits et légumes, ou une activité de vinification sont concernées. L’aide est attribuée et versée par FranceAgriMer.
La finalité de cette aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés.
Les catégories de demandeurs, leur dépendance pour l’approvisionnement aux agriculteurs sinistrés par le gel et le montant des pertes subies sont précisées dans le Décret. L’aide sera comprise entre 50 % et 80 % de la diminution d’excédent brut d’exploitation à l’issue de la campagne de commercialisation par rapport à l’année de référence.
Site LaFranceAgricole – Actualités 26/04/2022
