Pour les opérations à réaliser au cours de la campagne 2021-2022, les demandes d’aides doivent être déposées au plus tard le 11 mai 2022 à 12 h, au lieu du 29 avril.
La télé-procédure pour le dépôt des demandes de paiement est, quant à elle, ouverte entre le 31 mai 2022 (au lieu du 17 mai) et le 14 octobre 2022 à 12 h.
Le budget alloué pour la mesure d’aide à la restructuration, soit 135 millions d’euros, reste inchangé.
Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2022-28, 21 avr. 2022 : BO min. agri. n° 17
Site EditionsLégislatives 25/04/2022
