Le régime issu du plan de relance de l'économie est aménagé et intègre désormais le cas de la location-vente.
Parmi les nombreuses mesures du plan de relance de l’économie 2020-2022 figure celle du régime d’aides en faveur des investissements en matériels d’entreprise de travaux sylvicoles et des pépinières forestières. Un arrêté en date du 26 février 2021 en avait défini les modalités de mise en œuvre. Un nouvel arrêté vient le compléter en ajoutant la possibilité d’accorder ces aides en cas d’acquisition d’équipements en location-vente.
Dans cette hypothèse, l’engagement juridique doit être tripartite et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier tout en faisant apparaître les réductions du loyer liées à la subvention après l’octroi de celle-ci.
Initialement à 5000 €, le montant minimal de la subvention fixé est désormais de 3000 €.
Les plants d’essences forestières subventionnés sont étendus aux essences produites en propre par les pépinières forestières en outre-mer.
Par ailleurs, le dossier de demande d’aide doit être complété par un deuxième devis à partir de 2000 € HT et, pour la location-vente, du projet de contrat non signé avec échéancier et d’un devis ou facture pro-forma des investissements objets de la demande d’aide.
La liste des matériels et des travaux éligibles est également étendue pour les pépinières forestières ayant une activité de commercialisation de plants d’une part, et pour les entreprises de travaux forestiers d’entretien et de renouvellement des forêts d’autre part.
Arr. 11 avr. 2022, NOR : AGRT2209004A : JO, 14 avr.
Site EditionsLégislatives 19/04/2022
