Des terres données à bail peuvent constituer, avec l'exploitation agricole de l'époux de l'héritier copropriétaire, une entreprise agricole.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants (C. civ., art. 831, al. 1er). Ces dispositions profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution contractuelle (C. civ., art. 833, al. 2).
Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567, n° 266 D – Site EditionsLégislatives 03/01/2022
