Un Décret, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter ainsi l’accès aux comptes en banque.
La procédure de droit au compte permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, à tout Français résidant hors de France ou à toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, qui est dépourvue d’un compte de dépôt en France et qui se verrait opposer un refus d’ouverture d’un compte de dépôt par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base (C. mon. fin. art. L 312-1, I).
Un Décret du 11 mars 2022, paru au Journal Officiel du 13 mars 2022 et qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, apporte des modifications à la procédure de droit au compte, afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter l’accès aux comptes en banque.
Il est précisé que les personnes disposant d’un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l’établissement de crédit teneur du compte seront considérées comme étant dépourvues d’un compte de dépôt, au sens de l’article L 312-1 précité, à compter de la date de réception de la décision de résiliation (C. mon. fin. art. R 312-6 nouveau).
Lors de la phase d’entrée en relation commerciale, le Décret introduit un système de refus implicite d’ouvrir le compte par l’établissement bancaire permettant de déclencher la procédure de droit au compte : le silence gardé par l’établissement pendant 15 jours à compter de la date de réception (ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet) d’une demande d’ouverture de compte sera considéré comme un refus d’ouvrir un compte ; à l’expiration de ce délai, l’établissement de crédit devra communiquer au demandeur une attestation de refus, et le motif de ce dernier, et lui indiquer qu’il peut bénéficier d’un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit (C. mon. fin. art. R 312-6-1 nouveau).
L’établissement désigné devra notifier au demandeur, dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte (C. mon. fin. art. R 312-7 nouveau).
Le demandeur disposera alors d’un délai de 6 mois pour engager les démarches d’ouverture du compte : en effet, la désignation d’un établissement de crédit par la Banque de France deviendra, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite, caduque dans un délai de 6 mois (C. mon. fin. art. R 312-7-1 nouveau).
Décret 2022-347 du 11-3-2022 : JO 13 texte n° 12 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 24/03/2022
